Depuis le 21 août 2026, les règles ont changé pour les marchés publics de propreté. Le Code de la commande publique impose désormais qu’au moins un critère d’attribution prenne en compte les caractéristiques environnementales de l’offre, et que les conditions d’exécution du marché intègrent elles aussi des considérations écologiques. Concrètement, un acheteur public ne peut plus se contenter de comparer des prix : il doit désormais évaluer la performance environnementale réelle de ses prestataires.
Sommaire
- Ce que change la réforme pour les marchés publics de propreté
- Des critères environnementaux désormais obligatoires
- Ce que les acheteurs publics doivent vérifier chez leur prestataire
- Les risques encourus en cas de non-conformité
- Comment Ciel Bleu répond à ces nouvelles exigences
Ce que change la réforme pour les marchés publics de propreté
L’article R2152-7 du Code de la commande publique impose qu’au moins un critère d’attribution porte sur les caractéristiques environnementales de l’offre remise par le candidat. Parallèlement, l’article L2112-2 étend cette logique aux conditions d’exécution du marché : produits utilisés, gestion des déchets, mobilité des équipes doivent désormais être pris en compte sur toute la durée du contrat, et non plus seulement au moment de la sélection.
Pour les marchés publics de propreté, cette évolution n’est pas anodine. Jusqu’à récemment, le critère prix restait souvent déterminant, parfois au détriment de prestataires plus vertueux mais légèrement plus coûteux. Désormais, ignorer la dimension environnementale expose l’acheteur public à un risque juridique en cas de recours, puisque la réglementation impose explicitement sa prise en compte.
Cette réforme ne sort pas de nulle part. Elle s’inscrit dans une trajectoire plus large de verdissement de la commande publique, amorcée depuis plusieurs années à l’échelle européenne. D’ici 2026, l’ensemble des marchés publics, tous secteurs confondus, devront intégrer au moins une considération environnementale, que ce soit dans les critères de sélection ou dans les clauses d’exécution du contrat.
Des critères environnementaux désormais obligatoires
Concrètement, un acheteur public doit vérifier plusieurs éléments avant d’attribuer un marché de nettoyage : la nature des produits utilisés par le prestataire, leur caractère biodégradable ou éco-certifié, la gestion des déchets générés par les prestations, ainsi que l’organisation de la mobilité des équipes sur les différents sites. Ces critères doivent être mesurables, documentés et vérifiables tout au long de l’exécution du marché.
Cette exigence transforme en profondeur la manière dont les marchés publics de propreté sont rédigés. Un cahier des charges qui se contente de lister des fréquences de passage et des surfaces à traiter ne suffit plus. Il doit désormais intégrer des indicateurs environnementaux précis, faute de quoi l’acheteur s’expose à une fragilité juridique sur l’ensemble de la procédure.
Par ailleurs, cette évolution profite également aux entreprises de propreté déjà engagées dans une démarche environnementale structurée. Celles qui documentent depuis plusieurs années leurs pratiques écologiques disposent d’un avantage concurrentiel réel face à des structures qui découvrent ces exigences à l’occasion d’un nouvel appel d’offres.
À l’inverse, les entreprises qui improvisent une réponse environnementale de façade prennent un risque réel. Un dossier qui se contente d’affirmations générales, sans preuve documentée, peut être écarté pour non-conformité, voire contesté par un concurrent évincé devant le juge administratif.
Ce que les acheteurs publics doivent vérifier chez leur prestataire
Pour sécuriser leurs marchés publics de propreté, les acheteurs publics doivent désormais exiger des preuves concrètes plutôt que de simples déclarations d’intention. Une certification ISO 14001, par exemple, atteste d’un système de management environnemental structuré et contrôlé dans la durée, ce qui limite fortement le risque de greenwashing dans les réponses aux appels d’offres.
Il convient également de vérifier la traçabilité des produits utilisés, l’existence d’un plan de gestion des déchets sur chaque site, ainsi que les engagements pris en matière de mobilité des équipes, un poste souvent négligé alors qu’il pèse directement sur l’empreinte carbone globale de la prestation. Ces vérifications demandent du temps, mais elles conditionnent désormais la solidité juridique du marché attribué.
En pratique, cela implique souvent de solliciter des justificatifs précis lors de la phase de consultation : bilans carbone, fiches techniques des produits, attestations de certification en cours de validité. Un prestataire sérieux doit être en mesure de fournir ces éléments rapidement, sans avoir à les reconstituer dans l’urgence au moment de répondre à l’appel d’offres.
Les risques encourus en cas de non-conformité
Pour l’acheteur public, ignorer ces nouvelles obligations expose avant tout à un risque contentieux. Un candidat évincé peut contester la procédure devant le tribunal administratif s’il estime que les critères environnementaux n’ont pas été correctement intégrés ou vérifiés, ce qui peut entraîner l’annulation pure et simple de l’attribution, avec les retards et les coûts que cela implique.
Pour le prestataire, le risque est différent mais tout aussi concret : une offre mal documentée sur le plan environnemental peut tout simplement être écartée, même si elle reste compétitive sur le prix. Mieux vaut donc anticiper ces exigences en amont plutôt que de les découvrir au moment du dépôt d’un dossier, dans l’urgence et sans les preuves nécessaires.
Comment Ciel Bleu répond à ces nouvelles exigences
Chez Ciel Bleu, cette exigence réglementaire rejoint une pratique déjà ancienne. L’entreprise est certifiée ISO 9001 et ISO 14001, et qualifiée Qualipropreté, ce qui garantit un système de management de la qualité et de l’environnement vérifié par un organisme indépendant. Nos équipes utilisent des produits éco-certifiés et biodégradables sur l’ensemble des chantiers, qu’il s’agisse de bureaux, de copropriétés ou d’établissements publics.
Ces engagements environnementaux sont documentés, mesurables, et déjà intégrés dans nos réponses aux appels d’offres publics. Pour approfondir ce sujet, notre page consacrée à notre certification ISO 9001 et ISO 14001 détaille précisément le contenu de ces démarches. Le texte réglementaire complet des articles R2152-7 et L2112-2 est quant à lui consultable directement sur Légifrance, pour les acheteurs publics souhaitant vérifier le cadre juridique exact applicable à leurs procédures.
Si vous préparez un cahier des charges pour un marché de propreté, mieux vaut anticiper ces nouvelles obligations dès la rédaction des critères d’attribution plutôt que de les découvrir après coup. Nos équipes accompagnent déjà plusieurs collectivités et bailleurs sociaux dans cette transition, en apportant les justificatifs nécessaires pour sécuriser chaque procédure de marchés publics de propreté.
Au final, cette réforme profite à tout le monde lorsqu’elle est bien anticipée : l’acheteur public sécurise juridiquement sa procédure, le prestataire valorise des pratiques déjà engagées, et l’environnement y gagne concrètement sur la durée du contrat. Ce n’est donc pas une contrainte administrative supplémentaire, mais plutôt un cadre qui structure durablement les pratiques du secteur.
